Depuis le 2 mai 2024, les règles du CPF (Compte Personnel de Formation) ont évolué : toute personne souhaitant mobiliser son CPF doit désormais s’acquitter d’un financement du ticket modérateur d’une valeur 100 euros. Cette participation est obligatoire et personnelle, sauf cas spécifiques prévus par la réglementation.
Dès lors, une question revient souvent : un organisme de formation peut-il prendre en charge cette somme ? La réponse est non, sans équivoque.
Les organismes de formation ne peuvent pas payer ce reste à charge
La réglementation est très claire. Selon l’article R.6323-9-1 du Code du travail :
« Le titulaire du compte acquitte, lors de la validation de la mobilisation de ses droits, une participation […] Cette participation ne peut être prise en charge par des organismes de formation ou des financeurs de la formation professionnelle, à l’exception de l’employeur lorsque la formation fait l’objet d’un abondement. »
Autrement dit :
- Un organisme ne peut pas offrir le ticket modérateur.
- Il ne peut ni le déduire du prix de la formation, ni proposer une remise équivalente.
- Il est également interdit de le régler « à part » ou en dehors de la plateforme.
Quels sont les risques pour vous ?
Céder à la tentation d’un organisme qui propose de « vous offrir » le reste à charge peut avoir de lourdes conséquences :
- Vous participez à une fraude aux fonds publics.
- Vous vous exposez à un contrôle et à un remboursement de tous les droits CPF utilisés.
- L’organisme de formation risque des poursuites pénales, voire une fermeture administrative.
C’est donc une pratique risquée pour vous comme pour le prestataire, à éviter absolument.
Qui peut payer légalement à votre place ?
Des exceptions sont prévues :
- Votre employeur, dans le cadre d’un abondement (notamment pour les salariés en poste).
- France Travail, dans certains dispositifs.
- Les OPCO, les Régions ou d’autres financeurs publics, dans des cas bien encadrés.
Dans tous les cas, ces participations doivent être enregistrées et tracées sur la plateforme Mon Compte Formation.
Pour les organismes de formation : agir avec vigilance
Cette mesure vise à responsabiliser les bénéficiaires et à lutter contre les abus observés ces dernières années.
Les organismes de formation doivent :
- Informer clairement leurs apprenants de ce reste à charge.
- Refuser toute pratique commerciale frauduleuse.
- Préférer des partenariats avec des financeurs légitimes pour soutenir les publics en difficulté.
