De votre premier emploi jusqu’à votre retraite votre compte sera crédité en euros sur votre compte CPF afin de pouvoir vous former à n’importe quel moment. Vous cumulez 500€ de CPF chaque année pour un travail à temps plein dans la limite de 5000€, et jusqu’à 800€ pour les moins qualifiés dans la limite de 8000€. En cas de durée de travail moins importante le montant est proratisé.

Sur temps de travail :

Cela nécessite l’accord de votre employeur. Si vous désirez suivre une formation de moins de 6 mois, vous devez envoyer votre demande au moins 60 jours à l’avance. Si elle dure plus de 6 mois, 120 jours à l’avance. L’employeur a 30 jours pour vous donner sa réponse, dans le cas d’absence de celle-ci, la demande est acceptée par défaut.

Hors temps de travail :

Il n’y a pas besoin de l’accord de l’employeur.

Le salaire

Le salaire est maintenu lors d’une formation faite avec les heures CPF.

Éligibilité

Il faut avoir un nombre d’heures créditées sur son CPF.

Financement

Le salarié garde sa rémunération le temps de sa formation, les frais supplémentaires sont à la charge de l’employeur (hébergement, déplacement, repas).

Éligibilité

C’est l’entreprise ou l’administration qui met en place ce plan de formation afin de former ses employés pour le développement des compétences ou pour les adaptations futures à son poste de travail. Ce financement se fait à la demande de l’administration, de la collectivité, de l’établissement et de l’employeur.

Quelles démarches ?

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre employeur, des ressources humaines de votre entreprise ou de l’administration.

Chaque entreprise doit assurer la formation de ses salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi ainsi que leur développement au sein de l’entreprise. Pour remplir cette mission, l’employeur doit leur proposer des formations prévues dans le cadre du PDC de l’entreprise.

Toutefois ce plan n’est pas obligatoire, renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour plus d’informations.

Qui peut en bénéficier ?

Le salarié en CDI doit justifier d’une ancienneté de 24 mois, discontinue ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs. Le CPF de transition est accessible également au salarié en CDD, durant son CDD ou pendant une période de chômage. Le demandeur doit se prévaloir d’une ancienneté, en qualité de salarié, de 24 mois, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois. Attention le demandeur ex-CDD doit débuter sa formation 6 mois maximum après la fin de son dernier contrat en CDD.

Modalités d’inscription

Le salarié dépose sa demande à Transitions Pro qui va instruire la demande et autorise la réalisation et le financement du projet. Cette décision est motivée et notifiée au salarié. Le salarié doit par ailleurs adresser à son employeur une demande écrite d’absence au plus tard 120 jours avant le début de l’action pour une absence supérieure à 6 mois. Au plus tard 60 jours avant le début de l’action pour une absence de moins de 6 mois ou à temps partiel. L’employeur ne peut refuser la demande si les conditions d’ancienneté et la procédure sont respectées. En revanche, il peut demander son report de 9 mois au maximum sous certaines conditions.

Contenu du dispositif

Les formations concernées sont des formations certifiantes, éligibles au Compte personnel de formation, destinées à permettre au salarié de changer de métier ou de profession. Seule une reconversion peut être financée.

Durée du dispositif

La durée de l’action suivie par le bénéficiaire varie selon le projet de transition professionnelle.

Validation du projet

Le projet de transition professionnelle est examiné par Transitions Pro qui valide la pertinence du projet et du positionnement préalable et instruit la demande de financement.

Quelle mise en œuvre ?

Pour bénéficier de ce dispositif, le salarié doit élaborer un projet de formation en respectant un cadre précis.

Positionnement du salarié : Il doit au préalable, à l’occasion d’un positionnement réalisé gratuitement par l’organisme de formation choisi, identifier ses acquis professionnels pour définir la durée et le parcours de formation qui sera suivi.

Accompagnement : Pour préparer son projet, élaborer son plan de financement et le mettre en œuvre, le salarié a la possibilité de faire appel à un conseiller en évolution professionnelle.

Financement

La mobilisation des droits inscrits au Compte personnel de formation (CPF) permet de contribuer au financement de l’action de formation.

Les frais pédagogiques et les frais liés à la formation sont assurés par Transitions Pro.

La rémunération du salarié est (en partie) maintenue : 

Si le salaire est inférieur ou égal à 2 Smic, rémunération maintenue à 100% ;
Si le salaire est supérieur à 2 Smic, rémunération maintenue à 90% pour les formations s’étalant sur une année (ou d’une durée de 1 200 heures pour les formations discontinues ou à temps partiel), à 60% pour les années suivantes ou à partir de la 1201ème heure.

À noter enfin que pendant sa formation, le salarié bénéficie du maintien de sa protection sociale.

Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi.

Pour l’employeur, Pro-A répond à deux besoins :

Prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
Permettre l’accès à la qualification quand l’activité est conditionnée par l’obtention d’une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.

La reconversion ou la promotion par alternance s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF). Mis en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, le dispositif Pro-A peut être mobilisé dans une optique d’évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs.

À qui s’adresse la reconversion ou la promotion par alternance ?

Le dispositif Pro-A est destiné :

Pour les salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
Mais aussi aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
Et enfin aux salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée (CDD).

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.

Quels sont les objectifs de la reconversion ou la promotion par alternance ?

La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue.

Les formations suivies doivent permettre d’acquérir :

Un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
Un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
Une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche.

Le dispositif Pro-A permet d’atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié.